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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
36 |
Page(s) |
10 p. |
Notes |
Feuillet rapide fiscal n° 20/11, 29/04/2011, p. 3-7|DO Actualité, n° 17, 28/04/2011, p. 5-8 |
Ref |
109308 |
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Les entreprises dans le champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont soumises à une obligation déclarative.
La loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010 ont modifié les dispositions de l’article 1586 octies du CGI. Aux termes de cet article les entreprises doivent déposer une déclaration n° 1330-CVAE qui mentionne, par établissement ou par lieu d’emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. La présente instruction commente les nouvelles dispositions concernant Les salariés qui exercent leur activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi qui sont déclarés dans celui où la durée d’activité est la plus élevée, y compris si l’entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d’emploi dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois. Il est également prévu que les salariés des entreprises de transport affectés aux véhicules sont déclarés selon des modalités spécifiques.
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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | SALARIE | EFFECTIF
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